{"id":6797,"date":"2023-03-10T16:33:05","date_gmt":"2023-03-10T15:33:05","guid":{"rendered":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/?page_id=6797"},"modified":"2026-04-23T09:58:48","modified_gmt":"2026-04-23T07:58:48","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"cgv test"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente test<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

SAS LACARAF
Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e
au capital de 45.319.00 euros
31400 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 843 692 507<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

VENDEUR : SAS LACARAF

PRODUITS : ensemble des biens mis \u00e0 la vente par le VENDEUR dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et plus sp\u00e9cifiquement :
– un produit principal : carafe \u00e0 vin \u00e0 r\u00e9gulation thermique automatique comprenant un
d\u00e9canteur d\u2019une contenance de 75cl et un socle de r\u00e9gulation thermique ;
– les accessoires et d\u00e9riv\u00e9s du produit principal.

CATALOGUE, PROSPECTUS ET TARIFS DU VENDEUR : ensemble des documents papiers ou \u00e9lectroniques du VENDEUR d\u00e9taillant les PRODUITS mis \u00e0 la vente et les caract\u00e9ristiques principales des conditions de vente.

CLIENT : CLIENTS PROFESSIONNELS de plus de 5 salari\u00e9s ou agissant dans le champ de leur activit\u00e9 principale.

CLIENTS PROFESSIONNELS : toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

VENTE : ensemble des op\u00e9rations de vente conclues hors de l\u2019\u00e9tablissement du VENDEUR.

PERSONNALISATION DU PRODUIT : le CLIENT peut solliciter du VENDEUR que le produit achet\u00e9 soit personnalis\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire vendu suivant des sp\u00e9cifications esth\u00e9tiques souhait\u00e9es par le CLIENT et uniquement par celui-ci.

PARTIE : les parties sont le VENDEUR et le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Champ d’application<\/h2><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le VENDEUR vend ses produits \u00e0 ses CLIENTS.

Elles s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toutes les ventes conclues par LE VENDEUR aupr\u00e8s des clients de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.

Toute commande des PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment.

Le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le CLIENT, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Prix<\/h2><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le PRODUIT est fourni au tarif du VENDEUR en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e au CLIENT. Ce tarif est ferme et non r\u00e9visable pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Passation de la commande<\/h2><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Tout produit
LE CLIENT manifeste, par tout moyen, au VENDEUR, son intention de se porter acqu\u00e9reur du PRODUIT. Les
commandes doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit, au moyen d’un bon de commande d\u00fbment sign\u00e9 par LE CLIENT.
Les ventes ne sont parfaites qu’apr\u00e8s acceptation expresse et par \u00e9crit, par tout moyen, de la commande du
CLIENT, par le VENDEUR.

Produits personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit \u00e0 la demande du CLIENT, un cahier des charges sera \u00e9tabli entre le
VENDEUR et le CLIENT. Ce cahier des charges sera annex\u00e9 au contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Modification de la commande<\/h2><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le VENDEUR se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser toute modification de la commande.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Acompte \u00e0 la commande<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Produits non personnalis\u00e9s
Un acompte correspondant au moins \u00e0 CINQUANTE (50) % du prix total de vente des PRODUITS est exig\u00e9 lors de la passation de la commande.

Produits personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit \u00e0 la demande du CLIENT, le paiement int\u00e9gral du prix de vente est exig\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Annulation de la commande<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Produits non personnalis\u00e9s
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT plus de SEPT (7) jours \u00e0 compter de la signature du bon de
commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, sera de
plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.

Produits personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du ou des PRODUITS vendus \u00e0 la demande du CLIENT et en cas d’annulation de la
commande par le CLIENT moins de 14 jours \u00e0 compter de la signature du bon de commande pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 CINQUANTE (50) % du prix total de vente des
PRODUITS sera acquise au VENDEUR et factur\u00e9e au CLIENT, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du
pr\u00e9judice subi. Au-del\u00e0 de 14 jours \u00e0 compter de la signature du bon commande aucune annulation de commande
ne pourra \u00eatre accept\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Paiement du prix de vente<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Produits non personnalis\u00e9s
Un acompte correspondant \u00e0 CINQUANTE (50) % du prix total de vente des PRODUITS est exig\u00e9 lors de la
passation de la commande. Le solde du prix est r\u00e9gl\u00e9 au comptant au plus tard \u00e0 la livraison des PRODUITS. Le
VENDEUR ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des produits command\u00e9s par le CLIENT si celui-ci ne lui en
paye pas le prix dans les conditions et modalit\u00e9s ci-dessus indiqu\u00e9es.

Produits personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit \u00e0 la demande du CLIENT, le paiement int\u00e9gral du prix de vente est exig\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Mode de paiements<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les modes de paiement pouvant \u00eatre utilis\u00e9s sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) et le ch\u00e8que bancaire \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco.
La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement.

Les paiements effectu\u00e9s par le CLIENT ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Remises et ristournes<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le CLIENT pourra b\u00e9n\u00e9ficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR, en fonction des quantit\u00e9s
acquises ou livr\u00e9es par le VENDEUR en une seule fois et un seul lieu, ou de la r\u00e9gularit\u00e9 de ses commandes.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

D\u00e9lais de livraison<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les PRODUITS acquis par le CLIENT seront livr\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le VENDEUR du bon de commande correspondant d\u00fbment sign\u00e9 et accompagn\u00e9 du montant de l’acompte exigible \u00e0 cette date (pour les commandes non personnalis\u00e9es) ou du paiement au comptant du prix total de la commande (pour les commandes personnalis\u00e9es).

Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du CLIENT en cas de retard de livraison n’exc\u00e9dant pas SOIXANTE (60) jours.

En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 SOIXANTE (60) jours, le CLIENT pourra demander la r\u00e9solution de la vente. Les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es lui seront alors restitu\u00e9es par le VENDEUR.

La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la
livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Lieu<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

La livraison sera effectu\u00e9e au lieu d\u00e9fini sur le bon de commande et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9, dans les locaux du CLIENT au lieu de passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Mode de livraison<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

La livraison sera effectu\u00e9e par la remise directe des PRODUITS au CLIENT ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un transporteur,
les produits voyageant aux risques et p\u00e9rils du CLIENT.

En cas de demandes particuli\u00e8res du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le VENDEUR, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique
compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9serves et conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le CLIENT est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment \u00e9mises par le CLIENT lors de la livraison, les Produits d\u00e9livr\u00e9s par le VENDEUR seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande.

Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les PRODUITS livr\u00e9s dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des PRODUITS, au profit du CLIENT, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Transfert des risques<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le transfert au CLIENT des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s validation du bon de commande, mat\u00e9rialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

En cas de livraison des PRODUITS par transporteur, le CLIENT reconna\u00eet que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le VENDEUR \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis les PRODUITS command\u00e9s au transporteur qui les a accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de d\u00e9faut de livraison des PRODUITS command\u00e9s ni des dommages survenus en cours de transport ou de d\u00e9chargement.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Principe et \u00e9tendue de la garantie <\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les produits livr\u00e9s par le VENDEUR b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie contractuelle d’une dur\u00e9e de DEUX (2) ANS, \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande et tout vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec les PRODUITS vendus par le VENDEUR. Les PRODUITS ne peuvent \u00eatre vendus ou revendus alt\u00e9r\u00e9s, transform\u00e9s ou modifi\u00e9s. Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Mise en oeuvre de la garantie<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR, par \u00e9crit, de l’existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de UN (1) mois \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.

Le VENDEUR remplacera ou fera r\u00e9parer les PRODUITS ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d’\u0153uvre. Le remplacement des PRODUITS ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Exclusion de garantie<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale des PRODUITS ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les
PRODUITS ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accident provenant de choc, chute,
n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation des PRODUITS.

Obligation d\u2019entretien \u2013 premi\u00e8re r\u00e9vision<\/strong>
Les PRODUITS vendus sont des PRODUITS d\u2019exception pour un usage de pr\u00e9cision. Le bon entretien des PRODUITS par le CLIENT est donc n\u00e9cessaire pour en assurer le bon fonctionnement.
Le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser gratuitement un contr\u00f4le qualit\u00e9 des PRODUITS qu\u2019il aura vendu dans l\u2019ann\u00e9e \u00e0 compter de la livraison des PRODUITS. Le CLIENT est inform\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de faire r\u00e9aliser ce contr\u00f4le qualit\u00e9 par le VENDEUR, il sera pr\u00e9sum\u00e9 n\u00e9gligent et perdra son droit \u00e0 garantie.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Le VENDEUR conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux PRODUITS, photos et documentations techniques qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Impr\u00e9vision<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat la PARTIE qui n’a pas accept\u00e9 d’assumer un risque d’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les PARTIES conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des PARTIES \u00e0 ses obligations, la PARTIE victime de la d\u00e9faillance ne pourra en demander l’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Exception d’inex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Chaque PARTIE pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre PARTIE n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la PARTIE d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la PARTIE victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la PARTIE d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif s’il est manifeste que l’une des
PARTIES n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance. Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la PARTIE qui en prend l’initiative.
La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la PARTIE pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la PARTIE pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les PARTIES ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les frais engendr\u00e9s par la situation seront \u00e0 la charge de la PARTIE emp\u00each\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9solution du contrat pour impr\u00e9vision<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat la PARTIE qui n’a pas accept\u00e9 d’assumer un risque d’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. A d\u00e9faut de ren\u00e9gociation, la PARTIE dans l’impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter une obligation devenue excessivement on\u00e9reuse, pourra r\u00e9silier le contrat. A cet effet, la PARTIE en demande sera tenue d\u2019adresser une mise en demeure
\u00e0 son co-contractant faisant \u00e9tat de la situation d\u2019impr\u00e9vision et d\u00e9clarant l’intention de r\u00e9silier le contrat. La r\u00e9siliation ne pourra toutefois intervenir que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun accord ne serait conclu, par tout moyen \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de TRENTE (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9solution pour force majeure <\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que TRENTE (30) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Dispositions communes au cas de r\u00e9solution<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

La PARTIE d\u00e9bitrice d’une obligation de payer sera valablement mise en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation. En tout \u00e9tat de cause, la PARTIE l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Litiges et droit applicable<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les \u00e9ventuels litiges en lien avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accords qui en d\u00e9couleraient,
seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les remises et ristournes, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par le CLIENT, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n\n\n\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente test SAS LACARAFSoci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9eau capital de 45.319.00 euros31400 TOULOUSERCS TOULOUSE 843 692 507 VENDEUR : SAS LACARAF PRODUITS :\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6797","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6797","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6797"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6797\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6799,"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6797\/revisions\/6799"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/preprod.lacaraf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6797"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}